LES PETITES MAINS ROSES
Conditions générales de vente clients
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent toute Souscription à une Formation effectuée sur ou via le site internet « Les Petites Mains Roses » par le Client. Elles sont opposables à l’ensemble des Parties.L’entreprise se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la Souscription par le Client.
La Souscription à une Formation par le Client implique son acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV.
Cette acceptation est réputée être donnée de manière inconditionnelle.
Le Client reconnaît avoir reçu, avant la Souscription, une information claire, lisible et compréhensible conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation.
Le Client est seul responsable de sa décision de Souscription et déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires avant de procéder à celle-ci.
Les termes « Parties » désignent collectivement l’entreprise et le Client ; « Partie » désigne individuellement l’une des deux entités.
- DOCUMENTS CONTRACTUELS.
Le présent Contrat est constitué des documents suivants, classés par ordre de priorité :
a) La Souscription du Client à une Formation ;
b) Les présentes Conditions Générales de Vente ;
c) Les Conditions Générales d’Utilisation du Site Les Petites Mains Roses ;
d) La Charte de collecte et de traitement des données personnelles du Client.
Les documents susmentionnés forment l’intégralité de l’accord entre les Parties concernant l’objet du Contrat. Ils annulent et remplacent toute déclaration, négociation, engagement ou communication, qu’elle soit orale ou écrite, antérieurement échangée entre les Parties.
Le présent Contrat prévaut sur tout autre document ou accord, sauf modification effectuée par avenant signé par des représentants habilités des Parties.
Toute modification du Contrat devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les Parties, sous réserve de l’autorisation expresse d’un représentant dûment mandaté.
2. DEFINITIONS.
« Société » : L’entreprise Les Petites Mains Roses, immatriculée au Registre des Métiers sous le code APRM (numéro SIRET : 95356631200013 / numéro SIREN : 953566312 / Code APE : 9003A), ayant son siège social au 6 rue de Montgeon, 76610 Le Havre, France.
« Client » : Toute personne physique accédant, visitant, naviguant et/ou utilisant le Site Les Petites Mains Roses à des fins personnelles, qui s’est inscrite et a souscrit à une Formation. Le Client est un consommateur au sens du Code de la Consommation.
« Membre » : Toute personne physique identifiée ayant procédé à son Inscription sur le Site Les Petites Mains Roses.
« Visiteur » : Toute personne physique accédant au Site Les Petites Mains Roses sans être identifiée.
Le présent Contrat régit les relations entre la Société et le Client dans le cadre de la Souscription à une ou plusieurs Formations proposées sur le Site Les Petites Mains Roses.
La Société est propriétaire des Droits de Propriété Intellectuelle liés au Site Les Petites Mains Roses, incluant, sans limitation, les droits d’auteur, marques, brevets, dessins et modèles, noms de domaine, logiciels, codes-sources et bases de données.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée des contenus protégés par ces Droits de Propriété Intellectuelle est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
L’Inscription sur le Site Les Petites Mains Roses est requise pour accéder aux Formations. Elle nécessite l’utilisation d’une adresse e-mail valide.
La Souscription à une Formation implique le paiement total ou partiel du prix affiché sur le Site Les Petites Mains Roses.
Le Site Les Petites Mains Roses est accessible à tout Visiteur pour consultation générale, mais certaines fonctionnalités requièrent une Inscription ou une Souscription préalable.
Les Membres et Clients s’engagent à utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Vente et aux lois en vigueur.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent Contrat, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.
Le présent Contrat est soumis au droit français.
3. OBJET.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la souscription, par le Client, à une ou plusieurs formations et livres numériques proposés sur le site internet « Les Petites Mains Roses ». Ces formations et livres numériques sont accessibles selon les modalités définies par le Prestataire et décrites sur le Site. Les présentes dispositions constituent un accord juridiquement contraignant entre le Client et le Prestataire, lequel s’engage à fournir les services conformément aux termes énoncés dans les présentes. Le Client, en acceptant ces conditions, reconnaît avoir pris connaissance des informations relatives aux formations et aux modalités d’exécution des services. Toute souscription implique une adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente.
4. GENERAL.
L’entreprise Les Petites Mains Roses est spécialisée dans la dispensation de formations à distance. Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions juridiques applicables à la souscription des formations proposées sur le site internet Les Petites Mains Roses.
La souscription à une ou plusieurs formations requiert l’inscription préalable du Client sur le site Les Petites Mains Roses. À cet effet, le Client doit fournir les informations suivantes : nom, prénom, adresse email et domicile. La souscription devient ferme et définitive après confirmation par le Client (i) de la formation sélectionnée, (ii) lecture et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, et (iii) paiement du coût total ou partiel selon les modalités prévues à l’article 5 des dites Conditions Générales.
La confirmation de la souscription par le Client vaut acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente. Cette acceptation entraîne la conclusion d’un contrat entre L’entreprise et le Client.
Les formations sont accessibles en ligne via le site Les Petites Mains Roses. Les tutoriels inclus dans chaque formation sont enregistrés et disponibles à tout moment pour le Client. L’entreprise se réserve le droit de modifier ou faire évoluer les formations avec le temps.
La souscription est strictement personnelle et les identifiants d’accès ne peuvent être partagés avec un tiers. En cas de non-respect de cette clause, L’entreprise se réserve le droit de résilier le contrat conformément aux dispositions de l’article 8 des Conditions Générales de Vente.
L’entreprise confirme la réception de la souscription par l’envoi d’un courriel à l’adresse email renseignée par le Client lors de son inscription.
Seules les personnes âgées d’au moins dix-huit (18) ans et disposant de la pleine capacité juridique peuvent procéder à la souscription des formations proposées sur le site Les Petites Mains Roses.
L’entreprise recommande au Client de sauvegarder ou imprimer les documents contractuels relatifs à sa souscription. Le Client peut également solliciter ces documents par écrit en envoyant un courriel à l’adresse suivante : hello.lespetitesmainsroses@gmail.com.
Tout contrat conclu entre L’entreprise et le Client est rédigé en langue française.
5. PRIX ET PAIEMENT DU PRIX.
5.1. PAIEMENT DU PRIX.
Le présent article établit les modalités de paiement applicables lors de la souscription par le Client à une ou plusieurs formations proposées sur le site internet Les Petites Mains Roses.
Le prix de chaque formation et ebook est indiqué en euros, toutes taxes comprises (TTC), et est payable exclusivement en euros.
Le paiement doit être effectué par le Client au moment de la confirmation de sa souscription. Cette confirmation constitue une étape obligatoire pour valider l’accès à la ou aux formations sélectionnées.
En procédant au paiement, le Client accepte irrévocablement les conditions tarifaires indiquées sur le site au moment de la souscription. Aucun accès aux formations ne sera accordé sans réception préalable du paiement intégral correspondant.
Toute contestation relative au paiement devra être portée à l’attention de l’entité éditrice du site dans un délai raisonnable suivant la transaction.
5.2. MODALITES DE PAIEMENT DU PRIX.
Le prix des Formations proposées par L’entreprise Les Petites Mains Roses est payable en une ou plusieurs fois, ainsi qu’au format abonnement avec engagement 30 mois minimum, selon les modalités spécifiées sur le Site Les Petites Mains Roses. Le paiement est effectué exclusivement via les plateformes partenaires PAYPAL ou STRIPE, lesquelles assurent la sécurisation des transactions.
L’entreprise Les Petites Mains Roses n’est pas impliquée dans le processus de paiement et ne collecte aucune donnée bancaire relative au Client. Tous les frais éventuels liés aux transactions sont à la charge exclusive du Client.
En cas de défaut de paiement, L’entreprise Les Petites Mains Roses se réserve le droit de résilier le Contrat conclu avec le Client, conformément aux dispositions prévues à l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît et accepte que l’utilisation des services de paiement tiers est soumise aux conditions générales des sociétés PAYPAL ou STRIPE, indépendantes de L’entreprise Les Petites Mains Roses.
5.3. FACTURATION.
La Société s’engage à transmettre au Client, par voie électronique, une facture correspondant à toute Souscription à une ou plusieurs Formations. Cette facture sera envoyée à l’adresse courriel communiquée par le Client.
Le Client reconnaît et accepte que les factures électroniques, établies conformément à l’article 289 du Code Général des Impôts, tiennent lieu de factures originales. En acceptant la dématérialisation des factures au format PDF, le Client renonce expressément à contester leur validité au motif qu’elles ont été émises et transmises par voie électronique.
Toutefois, à la demande expresse du Client, la Société pourra fournir une facture imprimée sur papier. Cette demande devra être formulée par courriel à l’adresse suivante : hello.lespetitesmainsroses@gmail.com.
La Société rappelle que l’utilisation de factures électroniques vise à simplifier les échanges tout en garantissant leur conformité avec les exigences légales en vigueur. Le Client est tenu de vérifier la réception des factures électroniques et d’informer la Société en cas de non-réception.
5.4. PROMOTIONS.
L’Entreprise se réserve le droit de proposer des offres promotionnelles relatives aux conditions tarifaires ou autres concernant une ou plusieurs formations, un ou plusieurs ebooks, disponibles sur ou via le site Les Petites Mains Roses (ci-après dénommées « Offre(s) »).
Les Offres sont, sauf mention contraire, limitées dans le temps. L’Entreprise attire l’attention des Clients sur le fait que toute Offre est soumise à une période de validité clairement définie. En conséquence, tout Client ne procédant pas à la souscription de l’Offre avant l’expiration de la période indiquée ne pourra en aucun cas exiger l’application des termes et conditions associés à ladite Offre.
La souscription à une Offre est réputée effective lorsque le Client confirme son acceptation avant la date limite spécifiée. Toute souscription réalisée est considérée comme ferme et définitive, et ne pourra être annulée ou modifiée par le Client après confirmation.
L’Entreprise décline toute responsabilité en cas de non-souscription dans les délais impartis ou en cas d’erreur du Client lors de la procédure de souscription. Les conditions des Offres ne sont en aucun cas rétroactives.
6.1 MODALITES QUANT AU SUIVI DES FORMATIONS.
Les Formations proposées par L’entreprise sont exclusivement numériques et accessibles en ligne via le Site Les Petites Mains Roses. Ces Formations incluent des tutoriels disponibles à tout moment, pendant la durée indiquée lors de la souscription.
L’entreprise informe le Client, qui l’accepte expressément, qu’elle ne fournit aucun matériel ou moyen immatériel pour le suivi des Formations. Ainsi, la Souscription à une Formation n’inclut pas, notamment :
– La fourniture de matériel artistique nécessaire à la pratique de la peinture à l’aquarelle (pinceaux, peintures, toiles, etc.) ;
– La mise à disposition de matériel informatique permettant d’accéder aux Formations ;
– La fourniture de moyens immatériels tels qu’une connexion internet ou un abonnement internet.
Cette liste est non exhaustive et ne saurait être interprétée comme limitative.
Le Client reconnaît et garantit disposer de l’ensemble des équipements et moyens nécessaires, tant matériels qu’immatériels, pour suivre les Formations auxquelles il souscrit. Il lui incombe également de s’assurer que ces moyens sont fonctionnels pendant toute la durée de la Formation.
La Souscription à une Formation donne au Client un droit d’accès limité aux contenus pédagogiques disponibles sur le Site Les Petites Mains Roses, pendant la durée précisée lors de la souscription et pour le prix convenu. Ce droit d’accès ne saurait être interprété comme une obligation pour L’entreprise de fournir des équipements ou services supplémentaires non mentionnés dans les présentes.
Pour toute information complémentaire concernant les modalités d’accès aux Formations, le Client est invité à se référer aux Conditions Générales d’Utilisation disponibles sur le Site Les Petites Mains Roses.
6.2 MODALITES QUANT AU TELECHARGEMENT DES LIVRES NUMERIQUES.
Nos offres de produits numériques (ci-après désignés « ebooks ») sont accessibles en ligne sur notre site internet. Les ebooks sont des fichiers numériques téléchargeables et ne sont pas des produits physiques.
1. Processus de commande et accès aux ebooks
La commande d’un ebook est ferme et définitive dès sa validation par le client. Le paiement s’effectue en ligne via les modes de paiement proposés sur le site. Dès confirmation du paiement, le client recevra un e-mail de confirmation de commande contenant un lien de téléchargement unique et personnel lui permettant d’accéder à l’ebook. Ce lien sera également accessible depuis l’espace client du client, le cas échéant. Le lien de téléchargement est valable pour une durée limitée (10 jours) et/ou un nombre limité de tentatives de téléchargement (3 tentatives). Au-delà de cette durée ou de ce nombre de tentatives, le lien pourra être désactivé sans préavis.
2. Droit de rétractation et ebooks
Conformément à l’article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En commandant un ebook, le client accepte que la fourniture du contenu numérique commence immédiatement après validation de sa commande et renonce expressément à son droit de rétractation dès que l’ebook est mis à sa disposition pour téléchargement.
3. Responsabilité
Aurélie Hémery / Les petites mains roses ne saurait être tenue responsable des difficultés de téléchargement ou d’accès aux ebooks résultant d’une mauvaise connexion internet, d’un équipement informatique inadapté ou de tout autre problème technique indépendant de sa volonté. Il est de la responsabilité du client de s’assurer qu’il dispose des équipements et logiciels nécessaires pour lire les ebooks (ex: liseuse, application de lecture PDF).
7. CARACTERE FERME ET DEFINITIF DE LA SOUSCRIPTION A UNE FORMATION & DROIT DE RETRACTATION D’UN CLIENT.
Toute Souscription à une Formation ou achat d’un ebook via le Site Les Petites Mains Roses est réputée ferme et définitive, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation prévu par la législation en vigueur.
Conformément aux dispositions légales applicables, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Ce délai court à compter du premier jour calendaire suivant la réception par le Client du courriel de confirmation de la Souscription adressé par L’entreprise.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit :
(i) Compléter et signer le formulaire de rétractation joint aux présentes Conditions Générales de Vente ;
(ii) Joindre une copie du courriel de confirmation de la Souscription ;
(iii) Envoyer ces documents par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à l’adresse suivante : 6 rue de Montgeon, 76610 Le Havre, France.
La date d’envoi de la Lettre Recommandée fait foi pour le respect du délai de quatorze (14) jours.
En cas d’exercice valide et dans les délais du droit de rétractation, L’entreprise s’engage à rembourser le Client du montant total payé pour la Formation concernée, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception des documents requis. Le remboursement sera effectué sur le compte bancaire utilisé lors de la Souscription. Les frais engagés pour l’envoi de la Lettre Recommandée ne seront pas remboursés.
Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :
(i) En cas de fraude ou tentative de fraude constatée par L’entreprise ;
(ii) Si le Client a commencé à consulter tout ou partie des tutoriels inclus dans la Formation souscrite. Dans ce cas, le Client est réputé avoir bénéficié des services et renonce expressément à son droit de rétractation.
Les modalités susmentionnées ne s’appliquent qu’aux Formations souscrites en ligne sur le Site Les Petites Mains Roses.
Fait pour valoir ce que de droit.
8. SUSPENSION / RESILIATION
En cas de manquement par le Client à ses obligations contractuelles, notamment :
(i) défaut de paiement des sommes dues au titre de la Formation ;
(ii) divulgation de ses identifiants à des tiers,
L’entreprise se réserve le droit de suspendre, avec effet immédiat, tout ou partie des services associés au Contrat. La suspension, incluant l’accès à la Formation, sera notifiée par courriel, accompagnée des motifs justifiant ladite suspension.
Le Client dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception de cette notification pour remédier aux manquements constatés. À défaut de régularisation ou en cas de réponses jugées insuffisantes, L’entreprise pourra procéder à la résiliation immédiate du Contrat.
Dans ce cas, les montants restant dus au titre du Contrat demeureront exigibles dans leur intégralité, sans possibilité de remboursement ou réduction.
9. PROPRIETE INTELLECTUELLE.
Toutes les créations réalisées par L’entreprise demeurent sa propriété exclusive. L’entreprise conserve le droit d’exploiter, revendre ou utiliser tout ou partie de ses créations, y compris les Formations, protégées par le droit d’auteur et enregistrées en tant que dessins et modèles.
Le contenu du Site Les Petites Mains Roses, incluant les Formations et les ebooks, est protégé par la législation sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute utilisation, reproduction ou exploitation partielle ou totale est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de L’entreprise.
L’inscription ou la souscription à une Formation ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus Les Petites Mains Roses. Le Client bénéficie uniquement d’un accès limité à la Formation pendant la durée prévue contractuellement.
Les ebooks sont protégés par le droit d’auteur. L’achat d’un ebook confère au client un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable. Le client s’engage à ne pas reproduire, représenter, adapter, traduire, commercialiser ou distribuer les ebooks, même partiellement, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord écrit préalable de Aurélie Hémery / Les petites mains roses. Toute utilisation non autorisée des ebooks est constitutive de contrefaçon et passible de poursuites judiciaires.
10. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES CONFIDENTIELLES
En procédant à son inscription sur le site internet « Les Petites Mains Roses » et/ou en souscrivant à une ou plusieurs formations proposées par l’entreprise via ledit site, le Client consent expressément et sans réserve à la collecte, au traitement et à l’utilisation de ses données personnelles conformément aux dispositions exposées dans les présentes clauses ainsi que dans la Politique de Confidentialité du site.
La collecte et le traitement des données personnelles sont effectués en conformité avec les lois en vigueur, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, ainsi que la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Les données collectées par l’entreprise incluent le nom, prénom, domicile et adresse e-mail du Client. Ces informations sont recueillies lors de l’inscription du Client sur le site ou de la souscription à une formation. Les données bancaires ne sont pas collectées par l’entreprise.
Les données collectées permettent à l’entreprise d’identifier chaque Client et de lui fournir l’accès aux formations auxquelles il a souscrit. Ces données sont traitées de manière interne et anonymisée, sauf dispositions contraires prévues dans la Politique de Confidentialité.
L’entreprise s’engage à ne pas communiquer, transférer ou céder les données personnelles du Client à des tiers, que ce soit gratuitement ou contre rémunération, sauf dans les cas prévus par la Politique de Confidentialité.
Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en envoyant une demande écrite par courriel à l’adresse suivante : hello.lespetitesmainsroses@gmail.com.
Le Client déclare que les informations fournies lors de son inscription ou souscription sont sincères, exactes et complètes. Toute fausse déclaration expose le Client aux sanctions prévues par l’article 441-1 du Code pénal, notamment jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
En validant son inscription ou souscription, le Client confirme avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité du site « Les Petites Mains Roses » et en accepter intégralement les termes.
L’entreprise garantit que la collecte et le traitement des données personnelles sont effectués conformément aux normes légales applicables et s’engage à protéger la confidentialité des informations fournies par le Client.
11. STIPULATIONS GENERALES.
Le présent Contrat est conclu intuitu personae, en considération de la personne du Client et des engagements spécifiques souscrits. En conséquence, il ne peut être cédé ou transféré, à titre gratuit ou onéreux, à un tiers sans l’accord préalable et écrit de L’entreprise. Toute tentative de cession ou de transfert en violation de cette clause sera considérée comme nulle et non avenue. L’entreprise se réserve néanmoins le droit de céder ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations à un tiers.
2. Notifications et Communications
Toutes les notifications ou communications effectuées dans le cadre du présent Contrat devront être rédigées par écrit. Elles pourront être transmises par e-mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception, aux adresses fournies lors de la conclusion du Contrat. Ces notifications seront réputées valablement reçues soit à la date effective de leur réception, soit trois (3) jours après leur envoi, selon ce qui intervient en premier. Tout changement d’adresse du Client devra être notifié par écrit à L’entreprise.
3. Absence de Renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger l’exécution d’une obligation prévue par le Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à ce droit ou à cette obligation.
4. Divisibilité des Clauses
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations du Contrat ou des présentes clauses seraient déclarées nulles, illégales ou inapplicables par une juridiction compétente, cette nullité n’affectera pas les autres stipulations, qui demeureront pleinement en vigueur et applicables.
5. Titres des Articles
Les titres figurant dans les présentes clauses sont insérés à titre indicatif uniquement. Ils ne sauraient être utilisés pour interpréter ou altérer la portée des dispositions qu’ils introduisent.
6. Loi Applicable et Juridiction Compétente
Le présent Contrat est régi par le droit français. Tout litige relatif à son interprétation, son exécution ou sa résiliation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
1. Médiation de la Consommation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre à l’amiable un litige contractuel l’opposant à un professionnel. Ce droit s’applique aux différends relatifs à l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services.
En application des articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut saisir un médiateur lorsque :
1. Une réclamation écrite a été adressée au professionnel.
2. Aucune réponse satisfaisante n’a été obtenue dans un délai de deux mois suivant ladite réclamation.
Le médiateur peut être saisi dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. À cet effet, SAS Médiation Solution peut être contacté aux coordonnées suivantes :
**Adresse postale** : Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost.
**Adresse électronique** : contact@sasmediationsolution-conso.fr.
**Site Internet** : [https://sasmediationsolution-conso.fr](https://sasmediationsolution-conso.fr).
2. Juridictions compétentes en cas de litige persistant
Si le litige persiste après recours à la médiation et que le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation, celui-ci peut, conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation, saisir :
1. Une juridiction territorialement compétente en vertu du Code de procédure civile ; ou
2. La juridiction du lieu où il résidait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
3. Droit de Rétractation
Le consommateur ayant souscrit à une formation via le site Les Petites Mains Roses dispose du droit d’exercer une rétractation conformément aux dispositions légales applicables. Pour ce faire, il doit remplir le formulaire prévu à cet effet, en y précisant les informations suivantes :
– Identité (nom et prénom).
– Référence de la souscription à la formation.
– Date de confirmation de la souscription.
Le remboursement intégral sera effectué par virement bancaire sur le compte utilisé lors de la souscription initiale, sous réserve que les pièces justificatives suivantes soient jointes :
1. Justificatif de confirmation de souscription à la formation.
Toute demande devra être formulée dans les délais légaux et en respectant les modalités fixées par Les Petites Mains Roses.
