B. GENERAL
1. Objet des Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’inscription des Membres et la souscription aux Formations proposées par L’entreprise via le Site Les Petites Mains Roses. Toute action d’inscription ou de souscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes dispositions.
2. Responsabilité du Membre
Le Membre reconnaît être seul responsable de sa décision de souscrire à une Formation, après avoir eu accès aux informations nécessaires en des termes clairs et compréhensibles, conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation.
3. Modification des Conditions Générales d’Utilisation
L’entreprise se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. Les versions en vigueur lors de la dernière connexion ou utilisation des services par le Membre sont applicables de manière automatique.
4. Acceptation Explicite
Toute inscription ou souscription sur le Site Les Petites Mains Roses vaut acceptation inconditionnelle des Conditions Générales d’Utilisation par le Membre, sans possibilité de réserve.
5. Définition des Parties
Les présentes désignent collectivement L’entreprise et le Membre comme les « Parties » et individuellement comme une « Partie ».
C. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
ARTICLE 1 DEFINITIONS
1.1. Entreprise : L’entreprise artisanale « Les Petites Mains Roses », immatriculée au Registre des Métiers sous le code APRM (numéro SIRET : 95356631200013 / numéro SIREN : 953566312 / Code APE : 9003A), dont le siège social est situé au 6 rue de Montgeon, 76610 Le Havre, France.
1.2. Site Les Petites Mains Roses : Ensemble des sites web et mobiles accessibles via le domaine « lespetitesmainsroses.com », incluant les sous-domaines et URL associés, tels que https://lespetitesmainsroses.com/cours/ et https://lespetitesmainsroses.com/shop/.
1.3. Client : Toute personne physique accédant au Site Les Petites Mains Roses, identifiée par son Inscription, et ayant souscrit à une Formation. Le Client est un consommateur au sens du Code de la Consommation.
1.4. Membre : Toute personne physique inscrite sur le Site Les Petites Mains Roses, identifiée par ses Données d’Inscription, et ayant accès aux Services proposés par l’Entreprise.
1.5. Visiteur : Toute personne physique accédant au Site Les Petites Mains Roses sans procéder à une Inscription.
1.6. Formation : Ensemble des cours en ligne proposés par l’Entreprise via le Site Les Petites Mains Roses, incluant les tutoriels associés.
1.7. Droits de Propriété Intellectuelle : Ensemble des droits relatifs aux créations intellectuelles appartenant à l’Entreprise, incluant droits d’auteur, marques, brevets, dessins et modèles, noms de domaines, logiciels, codes-sources et bases de données.
ARTICLE 2 PRESENTATION DU SITE LES PETITES MAINS ROSES
2.1. Le Site Les Petites Mains Roses constitue une plateforme numérique ayant pour objet la mise à disposition de Formations en ligne à l’intention de ses Membres Clients, incluant des tutoriels intégrés auxdites Formations.
2.2. L’accès aux Formations proposées sur le Site Les Petites Mains Roses est strictement conditionné à l’Inscription préalable du Membre sur la plateforme ainsi qu’à la Souscription spécifique à la Formation sélectionnée par ce dernier.
2.3. En procédant à son Inscription sur le Site Les Petites Mains Roses et/ou à la Souscription à une Formation, chaque Membre reconnaît expressément qu’il agit de manière autonome et volontaire. Il accepte en outre d’être seul responsable de sa décision d’utiliser les services proposés par le Site Les Petites Mains Roses et de souscrire aux Formations mises à disposition par l’entreprise.
ARTICLE 3 OBJET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’inscription, de navigation et d’utilisation du site internet « Les Petites Mains Roses » (ci-après le « Site »).
Elles régissent les relations entre l’entreprise exploitant le Site (ci-après « L’Entreprise ») et toute personne physique ou morale inscrite sur le Site (ci-après le « Membre »).
Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation
L’inscription sur le Site emporte acceptation pleine, entière, inconditionnelle et sans réserve des présentes CGU par le Membre.
En procédant à son inscription, le Membre garantit qu’il a lu et compris l’intégralité des termes des présentes CGU.
Le Membre reconnaît que les présentes CGU prévalent sur tout document émanant de lui, quelle qu’en soit la nature ou la dénomination.
Capacité juridique
Le Membre atteste être âgé d’au moins dix-huit (18) ans au jour de son inscription sur le Site et disposer de la capacité juridique pour contracter.
Dans l’hypothèse où un majeur procéderait à une inscription pour le compte d’un mineur, il devra justifier auprès de L’Entreprise de son autorité parentale et de sa capacité à engager le mineur dans les termes des présentes CGU.
Modification des Conditions Générales d’Utilisation
L’Entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU.
Toute modification prendra effet immédiatement dès sa publication sur le Site. Le Membre est réputé avoir accepté la dernière version des CGU à chaque nouvelle connexion sur le Site.
Il appartient au Membre de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des éventuelles mises à jour.
Mise à jour des Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes CGU ont été mises à jour en mars 2025.
Engagements du Membre
Le Membre s’engage à respecter les présentes CGU dans leur intégralité lors de son utilisation du Site.
Toute violation des CGU par le Membre pourra entraîner la suspension ou la suppression de son compte, sans préjudice des éventuels recours juridiques que L’Entreprise pourrait engager pour faire valoir ses droits.
Dispositions générales
Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre L’Entreprise et le Membre concernant l’utilisation du Site.
En cas de contradiction entre les présentes CGU et tout autre document ou communication, les termes des présentes CGU prévalent.
Fait pour valoir ce que de droit, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 4 ACCES AU SITE LES PETITES MAINS ROSES ET AUX SERVICES PROPOSES PAR L’ENTREPRISE
Article 4.1 Configuration d’accès au Site Les Petites Mains Roses
Le Site Les Petites Mains Roses est accessible via le réseau Internet. L’utilisateur, ci-après désigné comme le « Membre », doit disposer des équipements nécessaires pour accéder au Site, notamment un ordinateur, des logiciels adéquats, et une connexion Internet.
Responsabilité des frais de connexion
Tous les frais associés à l’accès au Site Les Petites Mains Roses, y compris mais sans s’y limiter, les coûts des connexions téléphoniques et d’accès à Internet, sont exclusivement à la charge du Membre.
Absence de fourniture de moyens matériels et immatériels par l’entreprise
L’entreprise Les Petites Mains Roses ne fournit aucun équipement matériel ou immatériel au Membre pour permettre l’accès au Site. Cela inclut, sans limitation, l’installation téléphonique, les équipements terminaux, les logiciels ou tout abonnement nécessaire à la connexion au Site.
Obligation du Membre
Il incombe au Membre de s’assurer que son matériel et sa connexion Internet sont conformes aux exigences techniques permettant l’utilisation optimale du Site Les Petites Mains Roses et des services qui y sont proposés. L’entreprise décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement lié à une configuration inadéquate du matériel ou des logiciels du Membre.
Limitation de responsabilité
L’entreprise ne pourra être tenue responsable de tout préjudice résultant de l’impossibilité pour le Membre d’accéder au Site Les Petites Mains Roses en raison de défaillances techniques ou matérielles indépendantes de sa volonté.
Ces clauses sont applicables dès lors que le Membre utilise le Site Les Petites Mains Roses et acceptent les conditions générales d’utilisation.
Article 4.2 Accessibilité et fonctionnement technique du Site Les Petites Mains Roses
Absence de garantie de fonctionnement continu
Le Site Les Petites Mains Roses étant accessible via le réseau Internet, L’entreprise ne saurait garantir un fonctionnement continu, sans interruption ni erreur. En conséquence, chaque Membre reconnaît et accepte que L’entreprise ne pourra être tenue responsable de toute indisponibilité, interruption ou dysfonctionnement du Site, notamment en cas de défaillance du fournisseur d’accès Internet, de l’hébergeur, d’une intrusion de tiers, de maintenance technique ou en cas de force majeure.
Risques inhérents à l’utilisation du réseau Internet
Le Membre reconnaît et accepte que l’utilisation du réseau Internet comporte des risques, tels que la présence de virus informatiques, spywares ou autres éléments nuisibles. L’entreprise décline toute responsabilité quant aux inconvénients ou dommages pouvant résulter de ces risques. Toutefois, L’entreprise s’engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir le Site Les Petites Mains Roses opérationnel sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).
Services fournis « en l’état »
Les services proposés par L’entreprise via le Site Les Petites Mains Roses sont fournis « en l’état », sans garantie de disponibilité ou de régularité. Le Membre accepte et reconnaît que l’utilisation desdits services se fait à ses risques et périls.
Modification ou cessation des services
L’entreprise se réserve le droit de modifier, suspendre ou cesser tout ou partie des services proposés sur le Site Les Petites Mains Roses à tout moment et sans préavis. Le Membre reconnaît que L’entreprise ne pourra être tenue responsable de tout préjudice matériel ou immatériel, direct ou indirect, résultant de telles modifications ou cessations.
Responsabilité limitée
Le Membre accepte et reconnaît que ni L’entreprise ni ses Partenaires ne pourront être tenus responsables des éventuels préjudices, quels qu’en soient la nature ou la gravité, découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site Les Petites Mains Roses, sauf en cas de faute directe imputable à L’entreprise.
Fermeture temporaire ou définitive du Site
En cas de fermeture temporaire ou définitive du Site Les Petites Mains Roses, ou d’impossibilité temporaire d’accès au Site, L’entreprise s’efforcera d’informer les Membres dans un délai raisonnable. Les Membres peuvent solliciter des informations supplémentaires en contactant L’entreprise par courriel à l’adresse suivante : hello.lespetitesmainsroses@gmail.com.
Obligation d’information
Le Membre est tenu de se tenir informé des éventuelles modifications concernant les services ou le fonctionnement du Site Les Petites Mains Roses. Toute communication officielle sera transmise par L’entreprise via les moyens habituels.
Acceptation des risques
En utilisant le Site Les Petites Mains Roses, le Membre accepte expressément les termes des présentes clauses et reconnaît les risques inhérents à l’utilisation d’un service en ligne.
Article 4.3 Conditions d’accessibilité aux Services proposés par L’entreprise via le Site Les Petites Mains Roses et autres
Afin de pouvoir accéder à tout ou partie des Services proposés sur le Site Les Petites Mains Roses, le Visiteur devra procéder à son Inscription afin de devenir Membre au sens des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Le Visiteur accepte et reconnaît qu’il ne pourra avoir accès à certaines des fonctionnalités et/ou à tout ou partie des Services proposés par L’entreprise qu’en (i) devenant Membre au sens des présentes Conditions générales d’Utilisation et, en conséquence, en procédant à son Inscription sur le Site Les Petites Mains Roses et en (ii) Souscrivant à l’une (ou plusieurs) des Formations proposées par L’entreprise.
Le processus d’Inscription sur le Site Les Petites Mains Roses comprend les étapes suivantes (ci-après la « Souscription ») :
1. le Visiteur remplit le formulaire d’Inscription en ligne via le Site Les Petites Mains Roses et renseigne les informations suivantes : son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse électronique (« Données d’Inscription ») ;
2. le Visiteur prend connaissance et valide les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la Politique de Confidentialité, ainsi que les Conditions Générales de Vente de L’entreprise ;
3. le Visiteur valide le formulaire d’Inscription et Souscrit à la Formation ;
4. Le Visiteur reçoit sur l’adresse électronique qu’il a renseignée un courriel de confirmation de son Inscription et de la souscription à la Formation sélectionnée.
5. Le Visiteur doit alors cliquer sur le lien présent dans le corps du courriel qui lui a été adressé par L’entreprise afin de valider définitivement son Inscription, sauf s’il est déjà client d’une formation du Site Les Petites Mains Roses.
Le Visiteur devient alors un Membre au sens des présentes Conditions Générales d’Utilisation et dispose d’un Compte Membre lui permettant d’avoir accès à la Formation à laquelle il a souscrite.
Les Données d’Inscription seront collectées, traitées et analysées par L’entreprise selon les modalités définies dans la Politique de Confidentialité. La collecte et le traitement de ces Données d’Inscription permettent notamment à L’entreprise de différencier chaque Membre / Client du Site Les Petites Mains Roses.
Les Données d’Inscription qui sont renseignées par le futur Membre lors son Inscription sur le Site Les Petites Mains Roses doivent être sincères et véritables. Aucune Inscription ne sera prise en compte par L’entreprise si les champs étant marqués comme obligatoires ne sont pas renseignés. L’entreprise se réserve le droit de réclamer tout justificatif quant aux Données d’Inscription fournies et/ou renseignées par chaque Visiteur et/ou Membre, préalablement et/ou postérieurement à la validation de son Inscription. En cas de modification de l’une quelconque des Données d’Inscription, le Membre s’engage à mettre à jour la (ou les) donnée(s) concernée(s) dans les plus brefs délais. En cas de défaut, le Membre ne pourra aucunement en tenir rigueur à L’entreprise.
Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues par l’article 441-1 du Code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende.
Chaque Membre accepte et reconnaît être le seul responsable de la préservation et de la confidentialité du mot de passe qu’il choisit lors de son Inscription. Il s’engage à prendre toutes les mesures utiles et nécessaires afin d’assurer la confidentialité de son mot de passe. Le Membre s’engage dès lors, notamment, à ne communiquer à aucun tiers son mot de passe. Le Membre est réputé être l’auteur et/ou à l’origine de toute utilisation de son Compte Membre et de toute sollicitation et/ou souscription à un ou plusieurs Service(s) proposés par L’entreprise sur le Site Les Petites Mains Roses. Chaque Membre est le seul responsable de l’utilisation de son Compte Membre, et de ses conséquences, de quelque nature qu’elles soient, sur le Site Les Petites Mains Roses.
En cas de communication de son mot de passe à un tiers, quelle qu’en soit la cause et/ou que le Membre en soit ou non à l’origine et/ou d’utilisation frauduleuse de son Compte Membre, le Membre est invité à en informer L’entreprise immédiatement, par courriel, à l’adresse : hello.lespetitesmainsroses@gmail.com
Un Membre ne peut disposer que d’un seul Compte Membre sur le Site Les Petites Mains Roses. Dès lors, chaque Membre s’engage envers L’entreprise à ne pas procéder à plusieurs inscriptions afin de disposer de plusieurs Comptes Membres sur le Site Les Petites Mains Roses. Tout manquement d’un Membre au présent alinéa pourra entraîner la suspension et/ou la suppression définitive de son Compte Membre par L’entreprise Les Petites Mains Roses et de toutes les Informations et/ou données qui y sont associées.
Article 5.4 Refus, suspension et interruption de l’accès au Site Les Petites Mains Roses
L’entreprise se réserve le droit de suspendre, interrompre, refuser ou supprimer l’accès à tout ou partie du Site Les Petites Mains Roses à un Membre, pour quelque raison que ce soit et notamment pour des raisons techniques et/ou opérationnelles, de maintenance et/ou de mise à niveau, de sécurité ou encore en raison de l’utilisation faite par le Membre d’un (ou plusieurs des) Service(s) proposé(s) par L’entreprise.
L’entreprise n’est en aucun cas responsable des conséquences qui pourraient découler de ces suspensions, interruptions et/ou suppressions d’accès au Site Les Petites Mains Roses pour le Membre.
Par ailleurs, L’entreprise se réserve le droit de mettre fin à la publication du Site Les Petites Mains Roses sur le réseau Internet, et ce, à tout moment. Dans une telle hypothèse, L’entreprise informera chaque Membre dans les meilleurs délais.
Article 5.5 Obligations du Membre quant aux Services proposés
Chaque Membre s’engage à utiliser les Services proposés par L’entreprise, et d’une manière plus générale, le Site Les Petites Mains Roses, conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et à la réglementation en vigueur.
Chaque Membre assure et garantit à L’entreprise qu’il n’utilisera pas, de quelque moyen que ce soit, les Services proposés par L’entreprise, et d’une manière plus générale, le Site Les Petites Mains Roses et/ou ses informations à des fins illégales, illégitimes, criminelles, contraires aux bonnes mœurs, immorales et/ou frauduleuses. L’entreprise se réserve le droit de suspendre, de manière temporaire ou définitive, l’accès d’un Membre au Site Les Petites Mains Roses dans l’hypothèse où ce Membre ne respecterait pas cet engagement.
L’entreprise se réserve également le droit de mener à l’encontre d’un Membre toute action, notamment judiciaire, afin d’obtenir réparation du préjudice, de quelque nature qu’il soit, qu’elle subirait du fait du Membre.
ARTICLE 6 PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’entreprise est titulaire et propriétaire de tous les droits nécessaires, notamment de propriété intellectuelle (tels que les droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) relatifs au Site Les Petites Mains Roses, à sa structure et ses contenus (tels que notamment images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, outils, logiciels, documents et toutes autres données).
Chaque Visiteur et/ou le Membre accepte et reconnaît que toute exploitation, reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, de quelque nature qu’elle soit, intégrale ou partielle, du Site Les Petites Mains Roses, de ses éléments et/ou de l’un ou de plusieurs de ses contenus, quel qu’il soit, faite sans l’autorisation écrite et préalable de L’entreprise, est illicite.
Ces actes illicites engagent la responsabilité du Visiteur et/ou du Membre et sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires à son encontre, notamment pour contrefaçon.
Chaque Visiteur et/ou le Membre accepte et reconnaît que le droit qui lui est conféré par L’entreprise d’accéder, de visiter, de naviguer et/ou d’utiliser le Site Les Petites Mains Roses ne lui confère aucun droit de propriété, notamment intellectuelle, relatif au Site Les Petites Mains Roses et/ou à l’un quelconque de ses contenus, quelle que soit sa nature. Dès lors, l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation n’emporte aucune cession, transmission et/ou autorisation, et sans que cette liste soit exhaustive, d’utiliser, d’exploiter, de diffuser, d’adapter, de représenter, et/ou de reproduire, de quelque manière que soit, les éléments et/ou les contenus, de quelque nature qu’ils soient, du Site Les Petites Mains Roses (et notamment les tutoriels contenus dans une Formation).
Le seul droit conféré au Client au titre de son Inscription et/ou de sa Souscription à une Formation est le droit d’avoir accès à ladite Formation et à son contenu pendant la durée du Contrat.
La marque « Les Petites Mains Roses » est une marque déposée. Toute reproduction totale ou partielle de cette marque et/ou de ses logos, sans l’autorisation préalable écrite de L’entreprise est interdite. Toute reproduction non autorisée de cette marque, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s’expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 7 RESPONSABILITE ET SANCTIONS
Article 7.1 Manquement du Membre à l’une quelconque de ses obligations
En cas de manquement, partiel ou total, direct ou indirect, d’un Membre à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation et/ou d’exécution d’une action prohibée par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou pour tout autre motif que L’entreprise estimera justifié, notamment en raison des atteintes aux droits, de quelque nature qu’ils soient, de L’entreprise, de Partenaires, d’autres Membres et/ou de Tiers, L’entreprise sera en droit de suspendre, de manière partielle ou totale, temporaire ou définitive, l’accès du Membre au Site Les Petites Mains Roses, avec ou sans préavis et sans que le Membre puisse réclamer une quelconque indemnité ou invoquer un quelconque préjudice, direct ou indirect, à l’encontre de L’entreprise.
Chaque Membre assure et garantit L’entreprise contre tout recours, revendication et/ou réclamation de toute nature, et notamment des demandes en dommages et intérêts, qu’un (ou plusieurs) tiers, un (ou plusieurs) autre(s) Membre(s) pourrai(en)t former à l’encontre de L’entreprise au titre de son utilisation, de quelque manière que ce soit, des Services proposés par L’entreprise, et d’une manière générale de son utilisation du et/ou de sa navigation sur le Site Les Petites Mains Roses. Chaque Membre assure et garantit à L’entreprise qu’il prendra en charge toutes les conséquences, notamment financières, résultant de son utilisation ou navigation du Site Les Petites Mains Roses et des Services proposés par L’entreprise qui porteraient atteinte aux droits de L’entreprise, d’un (ou plusieurs) Partenaire(s), d’un (ou plusieurs) autre(s) Membre(s) et/ou d’un (ou plusieurs) Tiers.
L’entreprise se réserve également le droit de mener à l’encontre dudit Membre toute action, notamment judiciaire, afin d’obtenir réparation du préjudice, de quelque nature qu’il soit, qu’elle subirait du fait dudit Membre.
Article 7.2 Responsabilité liée à l’usage du Site Les Petites Mains Roses
Le Visiteur et/ou le Membre accepte et reconnaît se connecter, naviguer et/ou utiliser les Services proposés par L’entreprise, et d’une manière plus générale, le Site Les Petites Mains Roses, à ses seuls risques et périls.
Le Visiteur et/ou le Membre accepte et reconnaît qu’il ne pourra en aucune manière tenir L’entreprise pour responsable concernant les dommages et/ou préjudices, de quelque nature qu’ils soient, directs ou indirects, que ledit Visiteur ou Membre pourrait subir, pour quelque cause que ce soit, et qui seraient notamment liés à la connexion, l’accès, l’utilisation et/ou au fonctionnement du Site Les Petites Mains Roses.
Sont en particulier visés les préjudices et/ou dommages qui peuvent naître d’Informations inexactes, d’erreurs, de lenteur ou d’interruption dans la transmission, de perte, de disparition ou altération de données, de virus, quelle qu’en soit l’origine, d’intrusions de tiers, et plus généralement de l’utilisation des Services proposés par L’entreprise, et d’une manière plus générale du Site Les Petites Mains Roses ou de l’impossibilité de l’utiliser.
Article 7.3 Responsabilité liée aux contenus et à la propriété intellectuelle
Chaque Membre reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques techniques des équipements à utiliser pour bénéficier des Services proposés par L’entreprise et pouvoir utiliser le Site Les Petites Mains Roses.
Chaque Membre accepte et reconnaît que toutes les informations, les éléments, contenus, dossiers, logiciels et matériels proposés par L’entreprise sur le Site Les Petites Mains Roses sont protégés par les lois françaises et internationales concernant la propriété intellectuelle et le copyright.
Chaque Membre assure et garantit qu’il ne tentera pas d’utiliser, de transmettre, d’exploiter et/ou de reproduire, de quelque manière que ce soit, les données, informations, éléments, structure et/ou contenus du Site Les Petites Mains Roses et/ou liés, de manière directe et/ou indirecte, au Site Les Petites Mains Roses.
Chaque Membre accepte et reconnaît que tout acte de sa part qui porterait atteinte aux droits de L’entreprise, notamment aux Droits de propriété intellectuelle dont L’entreprise est propriétaire ou titulaire, est susceptible d’engager sa responsabilité.
Article 7.4 Responsabilité liée aux virus
L’entreprise invite le Visiteur et/ou le Membre à vérifier que tout fichier transmis, enregistré et/ou provenant du Site Les Petites Mains Roses ne contient aucun virus informatique.
L’entreprise ne garantit pas le Visiteur et/ou le Membre contre l’absence de virus au sein du Site Les Petites Mains Roses. L’entreprise s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires et raisonnables afin de garantir au Visiteur et/ou au Membre l’absence de virus informatiques sur le Site Les Petites Mains Roses.
Le Visiteur et/ou le Membre assure et garantit à L’entreprise qu’il n’enregistrera et/ou ne transmettra pas, de quelque manière que ce soit, des fichiers, de quelque nature qu’ils soient, qui contiennent des virus informatiques et/ou des programmes qui détruisent les données liées, de quelque manière que ce soit, au Site Les Petites Mains Roses. Le Visiteur et/ou le Membre engage sa responsabilité en cas de manquement, même partiel, à cette obligation.
ARTICLE 8 RESPONSABILITE DU FAIT DES CONTENUS DU SITE LES PETITES MAINS ROSES
1. Absence de garantie sur les contenus
L’entreprise met à disposition des Visiteurs et/ou Membres du site Les Petites Mains Roses divers contenus, incluant notamment des images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, outils, logiciels, documents et autres données. Ces contenus sont fournis sans aucune garantie expresse ou implicite, notamment en ce qui concerne leur qualité, leur adéquation à un usage particulier ou leur conformité aux attentes des Visiteurs et/ou Membres.
2. Utilisation à risques et périls
L’utilisation du site Les Petites Mains Roses et des services proposés par L’entreprise est effectuée sous l’entière responsabilité des Visiteurs et/ou Membres. Ces derniers assument seuls les risques liés à l’accès, à l’utilisation ou à l’interprétation des contenus et services mis à disposition.
3. Efforts raisonnables pour la fiabilité des contenus
L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et raisonnables afin de fournir aux Visiteurs et/ou Membres des outils fonctionnels ainsi que des informations et contenus fiables. Cependant, cette obligation de moyens ne constitue en aucun cas une garantie de résultat.
4. Limites de responsabilité concernant l’exactitude et la disponibilité
L’entreprise et/ou ses Partenaires ne garantissent ni l’exactitude, ni la complétude, ni l’actualité des informations et contenus mis à disposition sur le site, y compris ceux fournis par les Membres. Par ailleurs, l’entreprise ne peut garantir la disponibilité permanente des contenus, outils ou services proposés.
5. Exclusion de responsabilité en cas d’erreurs ou omissions
L’entreprise décline toute responsabilité en cas d’erreurs, omissions ou interruptions dans les contenus ou services proposés sur le site Les Petites Mains Roses, ainsi qu’en cas de préjudice résultant de leur utilisation par les Visiteurs et/ou Membres.
6. Responsabilité des Membres pour leurs contributions
Les Membres qui publient des contenus sur le site sont seuls responsables de l’exactitude, de la légalité et de la qualité des informations qu’ils transmettent. L’entreprise ne saurait être tenue responsable des éventuelles conséquences découlant de ces publications.
7. Acceptation des conditions
En accédant au site Les Petites Mains Roses et en utilisant ses services, les Visiteurs et/ou Membres reconnaissent avoir pris connaissance des présentes clauses de responsabilité et les accepter sans réserve.
ARTICLE 9 PROTECTION ET CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES
Acceptation du traitement des données personnelles
Le Membre, en procédant à son Inscription sur le Site Les Petites Mains Roses et en souscrivant à une Formation auprès de L’entreprise via ledit Site, accepte de manière expresse et inconditionnelle la collecte, le traitement et l’utilisation de ses données personnelles conformément aux dispositions exposées dans le présent document et dans la Charte de collecte et de traitement des données personnelles disponible sur le Site.
Cadre légal applicable
La collecte et le traitement des données personnelles sont effectués dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, ainsi que de la loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Finalité de la collecte et du traitement des données
Les données collectées permettent à L’entreprise d’identifier chaque Membre et de lui fournir l’accès aux Formations souscrites. Ces données incluent notamment le nom, prénom, domicile et adresse e-mail du Membre.
Nature des données collectées
Les données collectées sont limitées aux informations suivantes :
– Lors de l’Inscription sur le Site : prénom, adresse e-mail.
– Lors de la Souscription à une Formation : nom, prénom, domicile, adresse e-mail.
Il est précisé que L’entreprise ne collecte pas les données bancaires de ses Clients.
Garantie de conformité
L’entreprise garantit au Membre que la collecte et le traitement de ses données personnelles sont effectués dans le strict respect de la législation en vigueur. Ces données feront l’objet d’un traitement interne et anonymisé et ne seront ni communiquées, ni transférées, ni cédées à des tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
Droits du Membre
Conformément aux dispositions légales applicables, le Membre dispose des droits suivants relatifs à ses données personnelles :
– Droit d’accès ;
– Droit de rectification ;
– Droit de suppression.
Le Membre peut exercer ces droits en adressant un courriel à l’adresse suivante : hello.lespetitesmainsroses@gmail.com.
Responsabilité du Membre
Le Membre déclare que les données qu’il communique lors de son Inscription et/ou Souscription sont sincères, exactes et renseignées. Toute fausse déclaration engage la responsabilité du Membre et peut entraîner des sanctions pénales conformément à l’article 441-1 du Code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende.
Acceptation de la Politique de Confidentialité
Le Membre confirme avoir pris connaissance, dans son intégralité, de la Politique de Confidentialité du Site Les Petites Mains Roses et en accepte fermement et irrévocablement l’ensemble des termes.
Responsabilité exclusive du Membre
Le Membre est seul responsable des informations qu’il communique à L’entreprise dans le cadre de son utilisation du Site Les Petites Mains Roses.
ARTICLE 10 NON VALIDITE PARTIELLE
Si l’une des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation venait à être déclarée invalide, nulle ou inapplicable, en tout ou en partie, par une autorité compétente ou en vertu d’une disposition législative ou réglementaire, cette invalidité, nullité ou inapplicabilité n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations.
Les parties conviennent que, dans un tel cas, elles s’efforceront de négocier de bonne foi une clause valide et applicable qui reflète autant que possible l’intention initiale des parties et préserve l’équilibre contractuel. À défaut d’accord, la disposition concernée sera remplacée par une règle supplétive conforme au droit applicable.
Les présentes Conditions Générales demeureront en vigueur et pleinement exécutoires pour toutes leurs autres dispositions non affectées.
ARTICLE 11 RENONCIATION
La renonciation par l’une des Parties à se prévaloir d’une quelconque stipulation des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait être interprétée comme une renonciation définitive ou implicite à ses droits. Cette renonciation, qu’elle soit expresse ou tacite, n’affecte en aucun cas la faculté pour cette Partie de faire valoir ultérieurement ladite stipulation ou toute autre disposition des présentes. Toute tolérance ou abstention dans l’exercice d’un droit ou d’une prérogative ne constitue pas une modification des Conditions Générales d’Utilisation ni une renonciation à exercer ces droits dans le futur. Les Parties demeurent pleinement habilitées à invoquer l’intégralité des stipulations prévues aux présentes, conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 12 CONTACT
L’Utilisateur et/ou le Visiteur dispose de la possibilité de signaler à l’entreprise toute requête, omission, erreur ou demande de correction d’adresse. Ces communications doivent être effectuées exclusivement par voie électronique en adressant un e-mail à l’adresse suivante : hello.lespetitesmainsroses@gmail.com.
ARTICLE 13 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Le présent site internet, Les Petites Mains Roses, ainsi que tous les services qui y sont associés, sont soumis exclusivement aux dispositions légales en vigueur en France. Les règles de fond et de forme applicables sont celles définies par la législation française, sans exception ni réserve. Toute interprétation, litige ou réclamation relative au contenu ou à l’utilisation du site sera examinée exclusivement par les juridictions françaises compétentes. Par ailleurs, les dispositions relatives aux conflits de lois sont expressément exclues, au profit d’une application intégrale et exclusive du droit français. Les utilisateurs du site reconnaissent et acceptent cette clause comme condition essentielle à l’accès et à l’utilisation des services proposés.
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
1. Droit au recours à la médiation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de solliciter gratuitement un médiateur de la consommation en vue de résoudre amiablement un litige l’opposant à un professionnel. Ce droit concerne les litiges contractuels relatifs à l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services.
2. Procédure de médiation
Le consommateur peut saisir le médiateur si, après avoir adressé une réclamation écrite au professionnel, aucune réponse satisfaisante n’est obtenue dans un délai de deux mois. Cette saisine doit intervenir dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
3. Coordonnées du médiateur
Le médiateur désigné est SAS Médiation Solution, joignable à l’adresse suivante :
222, chemin de la bergerie, 01800 SAINT JEAN DE NIOST.
Site internet : [https://sasmediationsolution-conso.fr](https://sasmediationsolution-conso.fr).
Adresse e-mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr.
4. Recours judiciaire
En cas d’échec de la médiation, le consommateur peut saisir les juridictions compétentes selon l’article R. 631-3 du Code de la consommation, notamment celle du lieu de résidence lors du contrat ou du fait dommageable.
